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F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le fonctionnaire doit éviter de se placer dans une situation où il y a conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.
Le fonctionnaire qui croit se trouver dans une situation visée au premier alinéa doit en informer le sous-ministre de son ministère ou le dirigeant de l’organisme dont il relève, lequel peut requérir l’avis du ministère de la Justice et doit informer le fonctionnaire de l’attitude à prendre.
Lorsqu’il s’agit d’un sous-ministre ou du secrétaire du Conseil du trésor, l’information doit être donnée au secrétaire général du Conseil exécutif.
D. 1248-2002, a. 5.
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